Conditions générales d’utilisation – XPR Virtual Card
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile « XPR Virtual Card » (l’« Application »), développée et exploitée par XPR Group Sàrl, dont le siège est établi Rue de Neudorf, 681 à L-2020 Luxembourg et dont le numéro de registre est B234480, info@xprgroup.com (« XPR »).
L’Application permet aux utilisateurs autorisés de stocker et d’utiliser des cartes d’accès virtuelles compatibles avec les systèmes de contrôle d’accès développés par XPR, lesquelles peuvent être soit « Basic », générées automatiquement lors de l’installation de l’Application sans garantie d’unicité, soit « Professional », émises et gérées par le gestionnaire du système de contrôle d’accès du site concerné, conformément aux procédures applicables.
En d’autres termes, il s’agit d’une application mobile qui transforme un smartphone en badge d’accès. Au lieu d’utiliser une carte RFID physique, l’utilisateur présente son téléphone devant un lecteur d’accès compatible pour ouvrir une porte ou accéder à un site sécurisé. Le smartphone agit ainsi comme une clé numérique (mobile credential).
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepter d’y être juridiquement lié.
2. Licence d’utilisation
Sous réserve du respect des présentes Conditions, XPR accorde à l’utilisateur une licence (i) personnelle, (ii) non exclusive et (iii) non transférable lui permettant d’installer et d’utiliser l’Application sur un smartphone compatible (à ce jour, à partir de la version Android 8 et de la version iOS 15). L’Application est fournie uniquement sous forme de code objet.
3. Téléchargement et installation
L’Application peut être téléchargée via les plateformes officielles de distribution d’applications mobiles, notamment App Store® et Google Play®.
L’utilisateur est seul responsable (i) du téléchargement et de l’installation de l’Application, (ii) de la compatibilité de son appareil mobile, et (iii) de la configuration nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
À cette fin, l’utilisateur suit les instructions d’installation et de configuration disponibles sur les sites xpr-readers.com ou xpr-solutions.com, ainsi que sur les plateformes de téléchargement App Store® et Google Play®.
L’utilisation de l’Application peut nécessiter une configuration préalable du système de contrôle d’accès par le gestionnaire des cartes virtuelles (par exemple le responsable du contrôle d’accès de l’entreprise). Il appartient en ce cas au gestionnaire de ce système de fournir aux utilisateurs la formation ou les instructions nécessaires à l’utilisation de l’Application pour l’accès au site.
L’accès et l’utilisation de l’Application peuvent également être soumis aux conditions applicables des plateformes de distribution d’applications mobiles concernées.
4. Conditions d’utilisation
L’utilisateur s’engage à (i) utiliser l’Application uniquement pour l’usage pour lequel elle est destinée, (ii) protéger l’accès à son appareil mobile et à ses identifiants (PIN, mot de passe, biométrie, etc.), (iii) ne pas communiquer ses identifiants à des tiers, et (iv) fournir, le cas échéant, des informations exactes lors de l’enregistrement ou de l’utilisation de l’Application, par exemple auprès du gestionnaire concerné des cartes virtuelles.
L’utilisateur est responsable de la sécurité de son appareil mobile et des mécanismes de protection qui y sont activés.
5. Propriété intellectuelle
L’Application et l’ensemble de ses composants (logiciels, technologies, interfaces, bases de données, marques et contenus) sont et demeurent la propriété exclusive de XPR et de ses ayants droit. La licence accordée à l’utilisateur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de (i) modifier, adapter ou traduire l’Application, (ii) procéder à de la rétro-ingénierie, (iii) décompiler ou tenter d’accéder au code source ou encore (iv) intégrer l’Application dans un autre logiciel.
XPR s’engage à défendre l’utilisateur contre toute action de tiers fondée sur une prétendue contrefaçon de droits de propriété intellectuelle liée à l’Application, pour autant qu’elle en soit informée immédiatement par écrit et que l’atteinte alléguée ne soit pas imputable à l’utilisateur. XPR conserve le contrôle exclusif de la défense tandis que l’utilisateur fournit toute assistance raisonnablement requise.
Si une décision judiciaire définitive constate une contrefaçon, ou si un tel risque existe, XPR pourra, à son choix, soit fournir une version non contrefaisante de l’Application, soit obtenir pour l’utilisateur le droit de continuer à l’utiliser.
6. Garanties
L’Application constitue un logiciel standard destiné à un large public.
XPR ne garantit pas que l’Application (i) correspondra aux besoins spécifiques de chaque utilisateur, ni (ii) fonctionnera sans interruption ni erreur.
Le fonctionnement de l’Application peut dépendre notamment (i) du modèle de smartphone utilisé, (ii) de la version du système d’exploitation ou (iii) des conditions techniques du site d’installation des lecteurs.
XPR garantit la conformité de l’Application à sa documentation, sans garantir qu’elle soit exempte d’anomalies ni que son fonctionnement soit continu. L’utilisateur prend toutes mesures utiles pour prévenir ou limiter les conséquences d’éventuelles interruptions de service ou pertes de données. XPR s’efforcera, dans la mesure du possible, de corriger les anomalies signalées.
XPR se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou améliorer l’Application à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d’évolution des fonctionnalités.
7. Responsabilité
L’utilisation de l’Application s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Dans les limites autorisées par la loi, XPR ne pourra être tenue responsable des dommages résultant notamment d’un dysfonctionnement du smartphone ou du système d’exploitation, d’une perte ou altération de données, d’un cas de force majeure, d’une interruption des réseaux ou de l’alimentation électrique, d’une utilisation anormale ou frauduleuse de l’Application, d’une intrusion frauduleuse malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées, ou encore de la nature des données traitées par l’utilisateur.
L’utilisation de l’Application sur un appareil rooté ou jailbreaké est susceptible d’affecter son fonctionnement et sa sécurité et exclut toute garantie.
Dans la mesure permise par les lois applicables, l’utilisateur consent expressément à abandonner toute plainte contre les administrateurs, directeurs, employés, fournisseurs et autres programmeurs, et, plus généralement, contre toute personne agissant pour compte de XPR pouvant résulter de l’utilisation de l’Application.
En tout état de cause, la responsabilité totale de XPR ne pourra excéder le montant éventuellement payé par l’utilisateur pour l’utilisation de l’Application.
8. Durée et résiliation
La licence d’utilisation est accordée pour une durée indéterminée.
XPR se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à l’Application à tout moment notamment en cas (i) de violation des présentes Conditions, (ii) d’utilisation abusive de l’Application et (iii) ou pour des raisons techniques ou de sécurité.
En cas de résiliation, l’utilisateur doit cesser toute utilisation de l’Application.
9. Modification des Conditions
XPR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l’Application ou sur le site internet de XPR. La poursuite de l’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions modifiées.
10. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Chaque partie fera ses meilleurs efforts pour convenir de bonne foi d’une disposition de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des parties telles qu’elles transparaissaient dans la disposition nulle ou inapplicable.
11. Données à caractère personnel
Le simple téléchargement de l’Application n’entraîne aucune collecte, aucun stockage ni aucune transmission de données à caractère personnel par XPR vers des serveurs externes ou des systèmes de stockage de tiers.
L’Application peut accéder au Bluetooth et, lorsque requis par le système d’exploitation, aux services de localisation, uniquement afin de permettre les fonctionnalités basées sur le Bluetooth (par exemple, la détection des appareils à proximité et l’estimation de la distance). Ces données sont traitées en temps réel sur l’appareil de l’utilisateur, ne sont ni stockées ni partagées, ne sont pas utilisées à des fins de suivi ou de géolocalisation, et ne sont pas accessibles à XPR.
Lorsque l’Application génère ou utilise des identifiants de cartes virtuelles et que ceux-ci sont associés à une personne physique dans le cadre d’un système de contrôle d’accès, le traitement des données à caractère personnel qui peut en résulter, notamment dans le cadre de la gestion des accès ou de l’enregistrement des événements d’accès, relève de la seule responsabilité du gestionnaire du système de contrôle d’accès concerné, XPR n’intervenant pas dans ce traitement.
12. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.
Dans les limites autorisées par la loi, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville (Grand-Duché de Luxembourg), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.